ALINORM 03/3

PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES

COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS

RAPPORT DE LA QUARANTE-NEUVIÈME SESSION (EXTRAORDINAIRE)
DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS

Siège de l'OMS, Genève, 26 et 27 septembre 2001

INTRODUCTION

1. Le Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius a tenu sa quarante-neuvième session au siège de l'OMS à Genève les 26 et 27 septembre 2001. Cette session avait été convoquée à la demande de la Commission du Codex Alimentarius qui avait demandé à sa vingt-quatrième session que le Comité exécutif examine les questions qu'elle avait laissées en suspens à cette session¹. Le Président de la Commission du Codex Alimentarius, M. Thomas Billy (États-Unis), a présidé cette session du Comité exécutif. La liste complète des participants à la session est jointe en tant qu'Annexe I.

2. Le Comité exécutif a observé une minute de silence à la mémoire des innocents ayant perdu la vie dans les événements tragiques du 11 septembre 2001 aux États-Unis.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR (Point 1 de l'ordre du jour)

3. Sur la proposition du représentant de la région Pacifique Sud-Ouest, le Comité exécutif est convenu d'examiner au titre du point "Autres questions" le titre et le mandat du Comité du Codex sur l'hygiène de la viande et de la volaille. Sur cette base, le Comité exécutif a adopté l'ordre du jour provisoire² comme ordre du jour de sa session.

EXAMEN DES QUESTIONS LAISSÉES EN SUSPENS PAR LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS À SA VINGT-QUATRIÈME SESSION (Point 2 de l'ordre du jour)

4. Le Comité exécutif a déclaré être conscient du fait que plusieurs questions soumises à son examen auraient dû être examinées par la Commission en séance plénière avec la pleine participation des membres et des organisations ayant statut d'observateur. Il est donc convenu que les décisions prises concernant ces questions en suspens le seraient strictement sur la base du consensus et que lorsque celui-ci ferait défaut, les différents points de vue sur les questions examinées seraient consignés dans son rapport.

Avant-projets de normes et de textes apparentés à l'étape 5

5. Le Comité exécutif a examiné les avant-projets de normes et de textes apparentés qui avaient été soumis à la Commission pour adoption à l'étape 5 et avancement à l'étape 6, à l'exception de ceux à propos desquels la Commission avait déjà pris une décision.

6. Les décisions prises par le Comité exécutif à propos des avant-projets de normes et de textes apparentés à l'étape 5 sont résumées dans l'Annexe II du présent rapport. À l'exception de l'avant-projet de code d'usages révisé pour la transformation et la manipulation des aliments surgelés et de l'avant-projet de limites maximales pour le cadmium, qui ont été renvoyés à l'étape 4, tous les textes ont été adoptés à l'étape 5 et avancés à l'étape 6. Les débats auxquels ont donné lieu certaines de ces décisions sont résumés dans les paragraphes ci-après.

Limites maximales de résidus de pesticides (CCPR)³

7. Le Comité exécutif a avancé tous les avant-projets de limites maximales de résidus à l'étape 6 et a noté les préoccupations du représentant de la région Amérique latine et Caraïbes, appuyé par le représentant de la région Europe, concernant les limites maximales de résidus pour 2,4-D dans les pamplemousses et les oranges et la proposition de fixer une limite générale applicable à tous les agrumes. Il a demandé au Comité sur les résidus de pesticides d'examiner l'application de ce pesticide après récolte.

8. Le Comité exécutif a demandé au Comité sur les résidus en pesticides d'examiner avec soin le projet de limites maximales de résidus de fénamiphos (085), notamment ses effets en cas d'ingestion alimentaire aiguë. Le Comité exécutif a insisté pour que la question de l'exposition chronique et des effets d'une dose aiguë soit rapidement traitée.

Poisson et produits dérivés (CCFFP)

9. Le Comité exécutif a renvoyé au Comité sur les poissons et les produits de la pêche pour examen complémentaire les observations de la Malaisie sur le champ d'application de l'avant-projet de code d'usages pour les poissons et les produits dérivés.

Fruits et légumes transformés (CCPFV)⁴

10. Les représentants des régions Asie et Europe ont évoqué l'observation de la Chine relative à l'inclusion des cerises dans l'avant-projet de norme pour les fruits à noyau en conserve; le représentant de l'Europe a déclaré que la question de la coloration des cerises ne se posait pas s'il était question du genre Prunus visé par la norme. Le Comité exécutif a renvoyé ces observations au Comité pour examen.

Aliments surgelés⁵

11. Le Comité exécutif a pris acte de plusieurs observations reçues concernant la procédure utilisée pour la révision de l'avant-projet de code révisé pour la transformation et la manipulation des aliments surgelés. Il a évoqué en particulier les débats de la vingt-quatrième session de la Commission concernant les procédures et conditions à observer pour l'élaboration de textes Codex par des organes extérieurs.⁶

12. Le Comité exécutif a été d'avis que des progrès importants avaient été accomplis en ce qui concernait le contenu technique du Code, mais que celui-ci devrait faire l'objet d'un débat au sein des Comités du Codex concernés avant d'être examiné à l'étape 5. À cet égard, le Comité exécutif a renvoyé l'avant-projet de Code aux Comités sur les fruits et légumes transformés, sur le poisson et les produits dérivés et sur l'hygiène de la viande et de la volaille, respectivement, pour observations techniques et au Comité sur l'hygiène alimentaire pour mise au point définitive du projet de texte.

Fruits et légumes frais (CCFFV)

13. Le Comité exécutif a pris acte des préoccupations formulées par les représentants des régions Asie et Europe, qui avaient fait observer que l'inclusion des variétés amères de manioc dans l'avant-projet de norme codex pour le manioc pourrait conduire à une ingestion excessive de glucosides cyanogénétiques, et a demandé au Comité sur les fruits et légumes frais d'en tenir compte. Il a suggéré qu'au cas où les variétés amères seraient incluses dans la norme, une limite pour les glucosides cyanogénétiques soit soumise au Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants pour approbation; une évaluation du JECFA serait indispensable à cet effet.

Hygiène des denrées alimentaires ⁷

14. Le Représentant régional pour l'Asie a indiqué qu'il craignait que l'application de certaines des dispositions de l'avant-projet de Code d'usages en matière d'hygiène pour la production primaire et la transformation des fruits et légumes frais ne soit difficile pour les pays de sa région. Le Comité exécutif a renvoyé cette observation au Comité et a adopté le texte à l'étape 5.

Chocolat et produits à base de chocolat ⁸

15. Le Comité exécutif a examiné les observations présentées par le Brésil, la Côte d'Ivoire, l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, l'Inde, l'Italie, la Malaisie, la Pologne, le Portugal et CAOBISCO concernant en particulier l'inclusion d'une disposition autorisant l'usage d'un maximum de 5 pour cent de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao dans l'avant-projet de norme révisée pour le chocolat et les produits à base de chocolat, ainsi que les dispositions prévues en matière d'étiquetage. Il a noté que le texte préparé par le Comité avait été débattu et qu'un compromis avait été soigneusement élaboré pour faire en sorte que la nature exacte de ce produit fasse l'objet d'un étiquetage complet et explicite. Le Comité exécutif a également noté que les progrès réalisés en matière de méthodes d'analyse semblaient avoir répondu aux questions jusque-là en suspens de la détection et du dosage d'éventuelles matières grasses végétales. En ce qui concerne les préoccupations relatives au caractère allergénique potentiel de ces produits, le Comité exécutif a noté qu'il ne semblait pas y avoir de problèmes particuliers à leur sujet.

16. Le Comité exécutif a pris acte de la déclaration relative à des effets économiques négatifs pour les producteurs de cacao émanant de la Côte d'Ivoire, mais a indiqué que ces préoccupations avaient été communiquées au Comité compétent à plusieurs occasions et que le compromis auquel était parvenu le Comité tenait compte de ces observations. Le Comité exécutif a adopté l'avant-projet de norme à l'étape 5. Les observations techniques, autres que celles relatives à la question de la présence de matières grasses végétales, ont été transmises au Comité sur les produits cacaotés et le chocolat pour examen.

Systèmes d'inspection et de certification des aliments (CCFICS) ⁹

17. Le Comité exécutif a pris acte des observations du Représentant de la région du Pacifique Sud-Ouest indiquant que l'avant-projet de lignes directrices pour les systèmes d'inspection des importations de denrées alimentaires ne correspondait plus à des situations dans lesquelles une tolérance zéro pour les limites de pesticides avait été adoptée par le pays importateur pour des

raisons autres que la protection de la santé des consommateurs. Le Représentant a estimé que cette question relevait des Comités compétents s'occupant des résidus de pesticides et des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments.

Additifs alimentaires et contaminants (CCFAC)
a) Norme générale pour les additifs alimentaires¹⁰

18. Les observations techniques formulées par le Brésil ont été transmises au Comité pour examen. Le Comité exécutif a noté que le Comité retiendrait l'ensemble des données présentées pour la fixation de limites maximales pour l'utilisation d'additifs.

b) Avant-projet de révision de la Norme générale Codex pour les aliments irradiés¹¹

19. Le Représentant pour l'Europe a appelé l'attention sur les réserves exprimées par des pays membres de cette région concernant la suppression d'une dose limite spécifique; les dispositions en matière d'étiquetage; et l'absence d'indications claires selon lesquelles l'irradiation ne devrait pas être utilisée pour remplacer les bonnes pratiques en matière d'hygiène.

c) Avant-projet de limites maximales pour le cadmium¹²

20. Le Comité exécutif a noté les préoccupations dont a fait part le Représentant de la région du Pacifique Sud-Ouest, appuyé par celui de l'Amérique du Nord, à propos des avant-projets de limites pour les crustacés et celles du Représentant de l'Asie concernant le riz. Le Comité exécutif a décidé de renvoyer l'ensemble des avant-projets de limites à l'étape 4, estimant qu'il fallait tenir compte des données sur les apports alimentaires totaux, en particulier pour les aliments de base.

Propositions relatives à de nouveaux travaux

21. Le Comité exécutif a examiné les propositions de nouveaux travaux dans le cadre tant de la procédure accélérée que de la procédure unique normale pour l'élaboration de normes Codex et de textes apparentés. Toutes les propositions ont été approuvées, à l'exception de celles indiquées ci-après. En outre, le Comité exécutif a formulé des observations précises sur certaines des propositions, comme indiqué ci-après. Les résultats des délibérations du Comité exécutif sont récapitulés à l'Annexe III.

22. Se référant à sa décision concernant le caractère inclusif des normes de produits¹³, le Comité exécutif a approuvé l'élaboration d'une norme pour le ginseng visant toutes les variétés et toutes les origines.

23. Le Comité exécutif a approuvé l'ensemble des propositions présentées par le Comité sur l'hygiène alimentaire, mais il a néanmoins fait part de sa préoccupation concernant la surcharge de travail de ce Comité et a recommandé que des priorités soient fixées pour ses travaux. Des réserves ont été exprimées par le Représentant de la région du Pacifique Sud-Ouest quant à l'utilisation de l'expression "Principe de précaution" dans l'avant-projet de Directives pour la prévention de la présence de Listeria monocytogenes dans les aliments.

24. Le Comité exécutif a approuvé la révision des Directives Codex pour l'échange d'informations en situation de crise liée à la contamination de denrées alimentaires en tant que nouvelle activité et a appelé l'attention sur le Système d'alerte rapide en cours d'élaboration dans le cadre du système d'échange d'informations FAO/OMS/OIE pour la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des produits agricoles.

Étiquetage des denrées alimentaires

25. Le Comité exécutif n'a pas approuvé la proposition de nouvelle activité concernant un amendement à la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées relatif à l'indication du pays d'origine. Le Comité exécutif est convenu, toutefois, de poursuivre les débats sur la nécessité d'un tel amendement et a demandé au Secrétariat de fournir un document de travail pour la prochaine session du Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Il s'est déclaré conscient de l'intérêt considérable porté par certains pays et organisations non gouvernementales de consommateurs à cette question. Il a noté qu'il existait des divergences d'opinion entre les États Membres de certaines régions et entre les régions. Il a noté également les vues exprimées par certains Membres qui estimaient que les travaux en cours au sein de l'OMC et de l'Union douanière mondiale sur les règles concernant l'origine des produits devaient être pris en compte et rendraient peut-être inutiles des Directives Codex en la matière.

Propositions concernant l'interruption ou la suppression de certaines activités

26. Les conclusions des délibérations du Comité exécutif sont résumées à l'Annexe III.

27. Le Comité exécutif s'est penché sur la question posée à la Commission par le Comité régional de coordination pour l'Europe concernant la nécessité de poursuivre la révision de la Norme régionale Codex (européenne) pour la mayonnaise. Le Comité exécutif a recommandé que s'il n'y avait pas de consensus au niveau régional en faveur de la révision de cette Norme, cette révision soit interrompue et la norme existante retirée.

Questions découlant de rapports des Comités et Groupes spéciaux du Codex

28. Le Comité exécutif a noté qu'un certain nombre de questions renvoyées à la Commission avaient été examinées par la Commission elle-même ou par le Comité exécutif à sa quarante-huitième session et a décidé de ne pas revenir sur ces questions. Celles-ci incluaient:

• LMRE pour le DDT¹⁴
• Antibiotiques utilisés sur des produits agricoles¹⁵
• Avant-projet de norme révisée pour les aliments à base de céréales transformées destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants¹⁶
• Bactéries résistant aux antimicrobiens dans les aliments¹⁷
• Champ d'application du projet de principes de travail pour l'analyse des risques¹⁸
• Participation à la Commission d'organisations d'intégration économique régionale¹⁹

Traçabilité²⁰

29. Le Comité exécutif a noté que le document du Secrétariat avait été préparé à la demande expresse du Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations de denrées alimentaires, mais qu'il traitait la question comme un problème général auquel était confronté le Codex. Le document résumait les travaux précédents et les débats en cours sur la question de la traçabilité au sein du Codex. Il signalait que la traçabilité

n'était pas un nouveau concept pour le Codex, mais qu'elle n'avait jamais été traitée de manière systématique. Le document précisait également que toutes les mesures exigeant la traçabilité devaient pouvoir se justifier dans la mesure où:

a) elles visaient à assurer la sécurité sanitaire des aliments (par exemple, comme mesure SPS); ou
b) elles visaient un objectif légitime en tant que mesure OTC.

30. le Comité exécutif a dans l'ensemble approuvé l'analyse et l'approche décrite dans le document du Secrétariat. Il a noté, toutefois, des divergences de vue entre les membres à propos de l’utilité et de l’application de la traçabilité. Certains membres ont appelé l’attention sur ses conséquence pour les pays en développement en ce qui concerne notamment les coûts, l’aptitude à satisfaire aux exigences en matière de traçabilité et l’impact négatif potentiel sur le commerce international.

31. le Comité exécutif a recommandé que le Comité sur les principes généraux examine les deux aspects de la traçabilité mentionnés ci-dessus, tout en étant d’avis que les premiers travaux devraient porter sur l’utilisation de la traçabilité en tant qu’option de gestion des risques dans le cadre des Principes de travail pour l’analyse des risques. Le Comité exécutif a également noté le rôle joué par le Comité sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations de denrées alimentaires dans l’élaboration de procédures d’application de la traçabilité dans le cadre des systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations de denrées alimentaires. Bien que certains membres aient recommandé l’adoption d’une approche séquentielle pour l’élaboration d’autres textes, le Comité exécutif est convenu qu’il incombait aux Comités concernés (notamment les Comités sur les principes généraux, sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations de denrées alimentaires, sur l’hygiène alimentaire et sur l’étiquetage des denrées alimentaires, respectivement) de décider du calendrier de leurs travaux dans les domaines relevant de leur mandat.

32. Le Comité exécutif a accueilli avec satisfaction la proposition invitant les Présidents des Comités compétents et le Secrétariat à coordonner leurs travaux de façon à éviter l’adoption d’approches divergentes. Le Comité exécutif est convenu que les Comités régionaux de coordination pourraient souhaiter contribuer au débat sur cette question. Il a noté également le bien-fondé d’une proposition tendant à ce que soient organisés au niveau régional des ateliers sur des études de cas relatifs à la traçabilité, qui contribueraient à préciser l’impact économique et les implications techniques de la traçabilité et à faire mieux comprendre ce concept.

33. Le Comité exécutif a demandé à être tenu informé de l’état d’avancement des activités dans ce domaine.

Projet de norme révisée pour les aliments exempts de gluten (CCNFSDU)²¹

34. Le projet de norme révisée a été maintenu à l’étape 7 car aucun consensus n’a pu se dégager ni sur la teneur en gluten, ni sur la méthode d’analyse à utiliser. La fiabilité de la méthode d’analyse a notamment été mise en question. Le Comité exécutif a recommandé de maintenir le projet de norme révisée à l’étape 7, en attendant que soient précisées la base scientifique pour la fixation de la teneur en gluten et la définition d’une méthode d’analyse. Tout en notant qu’un groupe de travail du Comité sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime avait examiné ces questions, il a suggéré que la FAO et l’OMS convoquent un groupe d’experts chargé d’examiner les données disponibles et de fournir des avis scientifiques indépendants pour aider à résoudre le problème. En outre, il a été noté qu’il appartenait au Comité de proposer la méthode d’analyse, en fonction de ses prescriptions techniques, et que celle-ci devrait ensuite être approuvée par le Comité sur les méthodes d’analyse et d’échantillonnage, sur la base des critères du Codex.

Mesures destinées à faciliter le consensus (CCGP)²²

35. Le Comité a approuvé les propositions faites par le Comité sur les Principes généraux à ce sujet. Il a recommandé que les propositions, reproduites ci-après, soient officiellement adoptées par la Commission à sa prochaine session:

• éviter de présenter des propositions à une étape où les bases scientifiques ne sont pas clairement établies sur la base des données disponibles et, le cas échéant, réaliser de nouvelles études afin d’apporter des éclaircissements aux questions controversées;
• faciliter la tenue de débats approfondis et l’établissement de documents détaillés sur les questions à l’étude lors des réunions des comités concernés;
• organiser des réunions informelles des parties impliquées en cas de désaccord, à condition que les objectifs de telles réunions soient clairement définis par le Comité compétent et que la participation soit ouverte aux délégations et observateurs intéressés afin d’assurer la transparence du processus;
• redéfinir, si possible, la portée de la question à l’étude en vue de l’élaboration de normes, afin d’éliminer les points sur lesquels un consensus ne peut pas se dégager;
• faire en sorte, avant le passage d’une étape à l’autre, que toutes les préoccupations pertinentes aient été prises en considération et que des compromis adéquats aient été trouvés;
• faire valoir auprès des comités et de leurs présidents que les questions ne doivent pas être soumises à la Commission tant qu’un consensus n’a pas été atteint au niveau technique;
• faciliter l’implication et la participation des pays en développement.

Participation des consommateurs²³

36. Bien que le Comité exécutif ait approuvé la compilation de données de référence sur la participation des consommateurs, comme recommandé par le Comité sur les principes généraux, il s’est inquiété de ce que la présentation d’autres rapports obligatoires à chaque session de la Commission risquait d’empêcher celle-ci d’effectuer son travail principal, qui était d’examiner des normes et des textes apparentés. Il a recommandé que le Secrétariat présente à la Commission, à intervalles réguliers, les informations disponibles sur la base de la liste de contrôle des objectifs mesurables en matière d’évaluation de la participation des consommateurs au Codex.

MISE EN OEUVRE DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION CONCERNANT LE CADRE STRATÉGIQUE, LE PROJET DE PLAN À MOYEN TERME 2003-2007 ET LE PLAN D’ACTION DU PRÉSIDENT (Point 3 de l’ordre du jour)
Projet de plan à moyen terme 2003-2007

37. Le Comité exécutif a noté que la Lettre circulaire 2001/26-EXEC avait été envoyée aux Membres de la Commission le 14 août 2001. Les gouvernements et les organisations internationales intéressées avaient été invités à présenter leurs observations sur le Projet de Plan à moyen terme révisé et à proposer ou suggérer de nouvelles activités. Après la date limite pour la présentation des observations (30 novembre 2001) le Projet de Plan à moyen terme révisé serait mis à jour et affiché sur le site Web du Codex. Le Plan serait actualisé après chaque session d’un comité/groupe de travail du Codex, pour y inclure d’éventuelles nouvelles propositions.

38. Le Plan serait alors présenté au Comité exécutif à sa cinquantième session (2002) pour examen, puis aux gouvernements et aux organisations internationales intéressées, pour observations. Les Comités du Codex (notamment les comités régionaux) qui n’avaient pas encore présenté d’observations auraient également la possibilité de contribuer à l’élaboration du Plan à moyen terme. Le Projet révisé de Plan à moyen terme, accompagné des diverses propositions faites par les comités du Codex et d’autres parties intéressées, serait examiné par le Comité exécutif à sa cinquante et unième session, puis soumis pour adoption à la Commission du Codex Alimentarius à sa vingt-cinquième session.

39. Le Comité exécutif a noté que les estimations de coût figurant dans le Plan à moyen terme étaient des estimations approximatives effectuées sur la base de l’expérience et qu’elles devraient être affinées. Il a également noté que certains coûts représentaient des dépenses actuellement engagées et que les coûts afférents à de nouvelles propositions devraient être rapportés aux coûts actuels, afin de se maintenir dans les limites des crédits budgétaires totaux.

40. Le Comité exécutif s’est interrogé sur les observations faites par le Secrétariat à propos de la capacité de la Commission à prendre des décisions concernant un certain nombre d’activités proposées au titre de l’Objectif stratégique 6. Il est convenu de passer en revue ces activités à sa prochaine session sur la base des observations reçues. Il a estimé que la Commission avait son rôle à jouer dans la promotion des travaux du Codex, par l’intermédiaire de la FAO, de l’OMS, des gouvernements membres et d’autres moyens.

41. Le Représentant de l’OMS a informé le Comité exécutif des progrès accomplis dans la mise en place d’un fonds fiduciaire visant à faciliter la participation des États membres en développement et a précisé qu’un premier projet détaillé pourrait être soumis début 2002. Le Comité exécutif a souligné qu’il importait d’assurer la transparence de l’origine et de l’utilisation des fonds, comme l’avait déjà déclaré la Commission à sa vingt-quatrième session.²⁴

Examen du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires (Codex Alimentarius)

42. Le Représentant de l’OMS a annoncé que la FAO et l’OMS s’étaient mises d’accord en principe sur la nécessité d’effectuer un examen détaillé du programme du Codex et sur la portée d’un tel examen, compte tenu de l’évolution rapide du contexte international et des préoccupations concernant la durabilité du programme dont la charge de travail était de plus en plus lourde, ce qui exigeait des États membres des efforts supplémentaires. Les organisations continueraient à débattre du processus à suivre pour cet examen, notamment des mesures à prendre en vue d’une évaluation extérieure. Le Comité exécutif s’est félicité de cette initiative et en particulier de la proposition d’inclure une composante extérieure dans le processus d’examen. Le Représentant de l’OMS a noté également qu’il importait de tirer partie de l’expérience des États membres et des perspectives régionales. Au cours du débat, certains membres ont noté qu’il importait de placer les activités du Codex dans la perspective du processus d’assurance de la sécurité sanitaire des aliments et de s’interroger sur la mesure dans laquelle les normes alimentaires demeuraient pertinentes dans le monde actuel.

43. Le Comité exécutif a demandé à être tenu informé des faits nouveaux dans ce domaine et à recevoir un rapport préliminaire pour sa prochaine session. Il a été informé qu’il était prévu que les conclusions de l’examen seraient communiquées à la Commission pour examen à sa vingt-cinquième session (2003).

AUTRES QUESTIONS (Point 4 de l’ordre du jour)
Titre et mandat du Comité du Codex sur l’hygiène de la viande et de la volaille

44. Le Représentant du Pacifique Sud-Ouest a noté que les travaux envisagés par le Comité supposaient une définition large du terme “viande”, comprenant la volaille et d’autres viandes. La décision de la Commission de mentionner séparément la volaille dans le titre du Comité pourrait aller à l’encontre d’une telle approche. Le Comité exécutif a invité le Comité à examiner son titre et son mandat à sa prochaine session et à présenter des propositions appropriées à la Commission.

ANNEXE I
LIST OF PARTICIPANTS
LISTE DES PARTICIPANTS
LISTA DE PARTICIPANTES

ANNEXE II

AVANT-PROJETS DE TEXTES SOUMIS À L’ÉTAPE 5

(ALINORM 01/21, Partie II et ALINORM 01/21, Partie II, Add.1)

ANNEXE III

Appendice 1

PROPOSITIONS DE NOUVELLES ACTIVITéS:

AVANT-PROJET DE LIMITES MAXIMALES DE RéSIDUS POUR LES PESTICIDES

ALINORM 01/24, Annexe VII et ALINORM 01/24A, Annexe IX

Acibenzolar-methyl
Chlorpropham
Cyprodinil
Dimethanamid-P
Esfenvalerate
Famoxadone
Fipronil
Fludioxonil
Flutolanil
Imadocloprid
Methoxyfenozide
Propineb
Pyrochlostrobin
Quinclorac
Spinosad
Trifloxystrobin
Zeta-cypermethrin

Propositions de révision:
2,4-D (20)
Acephate (95)
Benalaxyl (155)
Bendiocarb (137)
Carbendazim (72)
Carbofuran (96)
Clofentezine (156)
Cyfluthrin (157)
Cyhalothrin (146)
Cyhexatin (67)
Cypermethrin (118)
Cyromazin (169)
Deltamethrin (135)
Dicloran (83)
Diflubenzuron (130)
Dithiocarbamates (105)
Dimethoate (27)
Diphenylamine (030)
Ethoprophos (149)
Fenitrothion (37)
Flusilazole (165)
Glyphosate (158)
Guazatine (114)
Haloxyfop (194)
Iprodione (111)
Kresoxim-methyl (199)
Lindane (48)
Malathion (49)
Metalaxyl-M (isomère purifié de metalaxyl)
Methamidopfos (100)
Methomyl (94)/thiodicarb (154)
Methoprene (147)
Myclobutanil (181)
Oxamyl (126)
Paraquat (57)
Permethrin (120)
Phorate (112)
Phosmet (130)
Piperonyl butoxide (62)
Pirimicarb (101)
Pirimiphos-methyl (86)
Prochloraz (142)
Procymidone (136)
Profenofos (171)
Propargite (113)
Propiconazole (160)
Tebufenozide (196)
Terbufos (167)
Thiophanate-methyl (77)
Tolylfluanid (162)
Triadimenol (168)
Triadmefon (133)
Triazophos (143)
Triforine (116)

¹ ALINORM 01/41, par. 216.

² CX/EXEC 01/49/1.

³ ALINORM 01/21 Partie II et Add.3 (Obervations de l'Allemagne et de l'Espagne).

⁴ CAC/LIM-6 (Observations de la Chine sur l'avant-projet de directives relatives aux liquides de couverture des fruits en conserve).

⁵ CAC/LIM-6 (Observations de l'Italie); CAC/LIM-11 (Observations de la Thaïlande).

⁶ ALINORM 01/41, par.31.

⁷ ALINORM 01/21 Partie II- Add.2 (Observations du Canada et des États-Unis); CAC/LIM-11 (Observations de la Thaïlande).

⁸ ALINORM 01/21 Partie II- Add.2 (Observations du Brésil, la Malaisie, la Pologne, le Portugal, l'Espagne et les États-Unis); ALINORM 01/21 Partie II-Add.3 (Observations de l'Italie, CAOBISCO); CAC/LIM-4 (Observations de l'Inde); CRD.1 (Observations de la Côte d'Ivoire).

⁹ ALINORM 01/21 Partie II – Add.2 (Observations du Bostwana, du Mexique et de la République Tchèque).

¹⁰ ALINORM 01/21 Partie II- Add.3 (Observations de l'Australie); CAC/LIM-4 (Observations du Brésil).

¹¹ ALINORM 01/21 Partie II- Add.3 (Observations du Mexique); CAC/LIM-3 (Observations de la Communauté européenne); CAC/LIM-4 (Observations du Brésil).

¹² ALINORM 01/21 Partie II-Add.3 (Observations de l'Australie).

¹³ ALINORM 99/3, par. 27.

• ¹⁴ Décision de la Commission: ALINORM 01/41, par.195.

• ¹⁵ Recommandation du Comité exécutif: ALINORM 01 /4, par. 36 et 37.

• ¹⁶ Recommandation du Comité exécutif: ALINORM 01 /4, par. 38-39.

• ¹⁷ Recommandation du Comité exécutif: ALINORM 01 /4, par. 36-37.

• ¹⁸ Décision de la Commission: ALINORM 01/41, par. 71-85.

• ¹⁹ Décision de la Commission: ALINORM 01/41, par. 86-88.

²⁰ ALINORM01/21, Partie IV-Add.1; CAC/LIM-1 (Observations du Consumers International); CAC/LIM-11 (Observations de la Communauté européenne).

²¹ ALINORM 01/26, par. 28-35.

²² ALINORM 01/33, par. 67-70.

²³ ALINORM 01/33, par. 110.

²⁴ ALINORM 01/41, par.209.